Le Guichet Unique des formalités entreprises
La loi Pacte du 22 mai 2019 prévoyait que l’ensemble des Centres de Formalités des Entreprises (C.F.E.) soient remplacés par un Guichet Unique, dématérialisé, dans le but de simplifier différentes démarches administratives.
L'utilisation de ce guichet est obligatoire et concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Qui est en charge ?
L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) a été désigné pour gérer ce nouveau Registre National des Entreprises, appelé R.N.E., qui a pour objectif de centraliser et de diffuser les informations économiques des entreprises.
Il remplacera tous les registres existants comme :
- le Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.)
- le Répertoire des Métiers (R.M.)
- le Registre des Actifs Agricoles (R.A.A.)
- le registre des agents commerciaux
Quelles sont les formalités concernées ?
Entré en vigueur au 1er janvier 2023, cette plateforme permet de regrouper dans un formulaire unique l’ensemble des démarches administratives des entreprises, à savoir :
- l'immatriculation ou la déclaration de début d'activité,
- toutes modifications relatives aux informations de l'entreprise (changement d'adresse, de raison sociale, de statut, etc.)
- la cessation d'activité ou la radiation
- le dépôt des comptes annuels
La Déclaration Sociale Nominative (D.S.N.) continuera d'être effectuée sur le site www.net-entreprises.fr.
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