Dominique LESZCZYNSKI
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Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

15 Mar 2022 Dominique LESZCZYNSKI Gestion comptable

Dans cet espace, je vous invite à retrouver  une sélection d'articles sur l’actualité de l’entreprise et office management ainsi que quelques astuces.

Quelles sont les règles concernant la forme de la facture ?

Concernant la forme, une facture doit répondre à un certain nombre d'obligation :

  • être rédigée en langue française
  • être établie en 2 exemplaires, dont l'original pour le client
  • comporter un certain nombre d'indications détaillées ci-dessous.

 

Quelles sont les mentions obligatoires ?

  • La date d'émission de la facture 
  • Le numéro de la facture
  • L'identité du vendeur ou du prestataire de services
  • L'identité de l'acheteur ou du client
  • La date de la vente ou de la prestation de service
  • La référence de la commande 
  • L'adresse de facturation, uniquement si elle est différente de celle du siège social de l'entreprise.
  • le numéro d'identification à la TVA du vendeur et du client (seulement si ce dernier est redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires si le montant hors taxe de la facture est inférieur ou égal à 150 euros.
  • La dénomination du produit ou  de la prestation, la quantité, le prix unitaire hors taxes
  • Le taux de TVA applicable, ainsi que les éventuelles remises et autres rabais doivent apparaitre.
  • Les éventuelles réductions de prix (ristournes, rabais, remises)
  • Le montant total à payer en hors taxe (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.)
  • Les conditions de paiement (délai)
  • Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
  • Les taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard de paiement (40 euros)

Depuis le 1er juillet 2021, les documents de facturation doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de 2 ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021.

 

Quelles sont les mentions particulières ?

Selon certaines situations, des mentions complémentaires doivent apparaitre sur la facture :

  • Le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée
  • Le vendeur a un régime de franchise de TVA
  • Le sous traitant ne déclare plus la TVA, c'est l'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)
  • Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire

 

Les factures électroniques

Le contenu d'une facture dématérialisée correspond à celui d'une facture papier et comporte les mêmes mentions obligatoires.

Depuis le 1er janvier 2020, dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire pour les entreprises.

Le déploiement de la facturation électronique se généralisera,  entre entreprises assujetties à la TVA, progressivement entre 2024 et 2026.

 

Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ?

L'entreprise s'expose, pour non respect de ces obligations, aux amendes suivantes : 

  • une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, avec un plafond égal au 1/4 du montant de la facture.
  • une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.

 

Quels sont les délais de conservation ?

Les factures seront conservées pendant 10 ans, sous format papier ou électronique.

 

Source : https://bit.ly/39JIYAq


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